(Mise à jour du 3 juillet 2025)
La société CAP 0 Harcèlement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 930115381, dont le siège social est situé 20 Rue des Dominicains, 54000 NANCY, est représentée par Monsieur Dylan MEYER.
L’entreprise est spécialisée dans la prévention et la gestion du harcèlement en milieu professionnel. Elle propose des services de conseil, d’audit, d’enquête interne et de formation, aux particuliers et aux professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et son client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet.
Le site internet https://cap0harcelement.com est hébergé par OVHcloud, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité (https://cap0harcelement.com/politique-de-confidentialite/) sur l’utilisation de ses données personnelles.
Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite.
L’entreprise propose plusieurs catégories de services, à destination des professionnels et des particuliers. Ces services s’articulent autour de trois grands axes :
L’entreprise accompagne les structures (entreprises, institutions, associations, collectivités, …) dans la prévention, l’analyse et le traitement des situations de harcèlement au travail à travers les prestations suivantes :
L’entreprise propose également de la vente de produits, via ses kits de prévention, destinés à sensibiliser et accompagner les professionnels et les particuliers dans la lutte contre le harcèlement au travail.
Dans une démarche de valorisation des bonnes pratiques, l’entreprise propose un dispositif de labellisation destiné aux organisations qui s’engagent activement dans la prévention et la gestion efficace du harcèlement en milieu professionnel.
La labellisation a pour but de reconnaître publiquement les structures respectant un haut niveau d’exigence en matière de prévention du harcèlement, selon une charte qualité et un cahier des charges définis par l’entreprise ou l’organisme certificateur désigné.
Ce label atteste que l’organisation met en place des actions concrètes de prévention, agit efficacement sur les situations de harcèlement avérées, et respecte les engagements formalisés dans les documents de référence remis par l’entreprise.
Deux voies d’accès au label sont proposées :
Le label est délivré par l’entreprise ou par un organisme certificateur désigné à cet effet.
Il est attribué pour une durée d’un an, renouvelable.
Le maintien du label est conditionné à une évaluation annuelle, la conformité continue aux critères du label et le règlement de la cotisation annuelle par l’organisation bénéficiaire.
Un coût forfaitaire est facturé à l’organisation au moment de la demande de labellisation, incluant l’audit et l’analyse des pratiques.
Pour conserver le bénéfice du label au-delà de la première année, l’organisation s’engage à verser une cotisation annuelle à l’entreprise, selon les modalités définies dans le devis ou la convention spécifique.
Pour passer commande, le client doit nécessairement prendre contact avec l’entreprise en amont, pour que cette dernière réalise un devis sur mesure.
La prise de contact s’effectue par téléphone, via le formulaire de contact et le chat présent sur le site web, ou directement par courrier électronique.
À la suite de ce premier échange, un questionnaire de cadrage est transmis au client. Ce document permet de formaliser la situation, les besoins exprimés, et de disposer de premiers éléments écrits nécessaires à l’analyse.
Une fois le questionnaire complété et retourné, une réunion de cadrage est organisée en visioconférence afin d’affiner la compréhension de la demande.
Sur la base des informations recueillies, un devis détaillé est établi dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de cadrage.
Le devis est valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa date d’émission.
Une fois le devis accepté et signé par le client, et la conclusion du contrat de prestation de service, la mission peut être lancée.
Pour toute commande de formation, le déroulement suit les exigences liées à la certification Qualiopi.
Une convention de formation est systématiquement transmise et signée par le client avant toute demande de paiement.
Les tarifs applicables aux prestations sont communiqués au client par devis préalable, établi sur la base des besoins identifiés.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la nature de la prestation et le statut du client (particulier ou professionnel).
Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :
Sauf indication contraire figurant sur le devis, le paiement s’effectue après réalisation de la prestation.
Une facture est systématiquement émise et transmise au client à l’issue de la mission.
Dans certains cas, un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation.
Si tel est le cas, cette condition sera expressément mentionnée dans le devis.
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou, sur demande et selon accord préalable, en plusieurs échéances.
Les modalités de paiement échelonné seront alors définies contractuellement via le contrat de prestation de service liant l’entreprise et le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces modalités de paiement et s’engage à les respecter.
En cas de retard de paiement, le client est informé qu’il s’expose à des pénalités de paiement.
Ces pénalités sont fixées à un taux d’intérêt de 1,5 % du montant TTC de la facture par mois de retard, en vertu de l’article L 441-6 du code de commerce.
De plus, dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-3 du code de commerce.
L’entreprise propose des prestations sous forme de packs d’accompagnement, accessibles via un système d’abonnement.
Le paiement s’effectue sous forme virement effectué par le client, à compter de la réception de la facture.
Deux formules sont actuellement disponibles : le Pack Prévention et le Pack Gestion, chacun conçu pour répondre aux besoins spécifiques des organisations en matière de lutte contre le harcèlement.
Ces abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un an, avec reconduction tacite à chaque trimestre, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le client peut mettre fin à son abonnement en adressant une demande écrite (par mail ou courrier) au plus tard un mois avant la date d’échéance du trimestre en cours.
Passé ce délai, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période de trois mois.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux services liés à l’abonnement pourra être suspendu de plein droit et sans préavis.
La suspension n’entraîne pas la résiliation automatique de l’abonnement, qui reste dû jusqu’à sa résiliation régulière par le client.
L’entreprise propose à la vente des kits de prévention comprenant notamment des journaux de bord, e-books et autres supports pédagogiques destinés à sensibiliser et accompagner les professionnels et les particuliers dans la lutte contre le harcèlement au travail.
La modalité de remise des kits est définie en amont avec le client.
La livraison peut s’effectuer soit par voie postale, soit par remise en main propre, selon les préférences exprimées et les possibilités logistiques.
Le paiement s’effectue intégralement à la commande, avant la remise ou l’expédition du kit.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer sa demande par courrier ou par email à l’adresse de l’entreprise, en précisant les éléments nécessaires à l’identification de la commande concernée.
La réalisation complète de la mission convenue entre l’entreprise et le client constitue la livraison pleine et entière du service souscrit.
La prestation est considérée comme livrée dès lors que l’ensemble des actions prévues au devis ou à la convention ont été exécutées par l’entreprise, conformément aux engagements pris.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par écrit (par mail ou courrier) à l’adresse figurant dans les mentions légales, en précisant les éléments permettant d’identifier la commande.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit, accompagnée d’une renonciation claire à son droit de rétractation.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, même si le délai de 14 jours n’est pas écoulé.
Toute demande d’annulation d’un service souscrit doit être adressée par écrit (mail ou courrier) à l’entreprise.
Le client peut annuler sa commande jusqu’à un mois avant la date de début de la prestation, sans frais.
Passé ce délai, aucune annulation ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Si un acompte a été versé, celui-ci sera remboursé intégralement en cas d’annulation respectant le délai d’un mois.
En dehors de ce délai, l’acompte sera conservé par l’entreprise à titre de dédommagement.
Dès le premier jour d’exécution de la prestation, aucune annulation ne sera acceptée.
La mission est alors réputée engagée, et le solde reste intégralement dû par le client, sauf disposition particulière prévue au contrat.
L’entreprise ne procède à aucun remboursement, sauf en cas d’acompte versé pour une prestation annulée dans le délai légal.
En principe, le paiement est exigé après exécution du service, ce qui rend les demandes de remboursement inapplicables.
L’entreprise attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les services proposés, l’entreprise peut être contactée :
Par mail : meyerdylan@cap0harcelement.com
Par téléphone : 06.05.06.11.10
L’entreprise s’engage fournir une réponse complète et détaillée à la réclamation soumise, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception.
Dans le cadre de ses activités, l’entreprise est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients, prospects ou utilisateurs de son site internet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées peuvent inclure les éléments suivants :
– Nom
– Prénom
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
– Adresse e-mail
– Date de naissance
– Nom de la société
– Fonction professionnelle
– Liens vers les profils sur les réseaux sociaux (si transmis volontairement)
Ces données peuvent être collectées à l’occasion d’une prise de contact, d’un devis, d’un abonnement, ou d’une commande de prestation ou de formation.
Les données sont utilisées uniquement pour :
Les données sont stockées de manière sécurisée dans un logiciel CRM sécurisé et dans un espace de stockage cloud type Drive, protégé par mot de passe et accessible uniquement aux personnes habilitées.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact émanant du client ou prospect, ou de la fin de la relation contractuelle.
Certaines données spécifiques peuvent toutefois être conservées pendant une durée maximale de 20 ans, lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de contentieux potentiels, à des fins de preuve dans le cadre de garanties contractuelles ou d’assurance, ou en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Ces données sont conservées de manière sécurisée et leur accès est strictement limité.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express du client, et sauf pour des raisons qui incombent l’entreprise.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail suivante : meyerdylan@cap0harcelement.com.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité (https://cap0harcelement.com/politique-de-confidentialite/).
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves générales, coupures d’électricité ou d’accès à Internet indépendantes de la volonté de l’entreprise, conflits sociaux externes, décisions administratives, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de tout ou partie des prestations.
En cas de survenance d’un tel événement, l’entreprise en informera le client dans les meilleurs délais et l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré : CM2C.
L’adresse mail du médiateur est la suivante : litiges@cm2c.net
Le client peut consulter le site du médiateur, afin de connaître les modalités de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Ce dispositif a la médiation est entièrement gratuit pour le client particulier , et ne constitue pas un préalable obligatoire pour la saisine du juge, par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Nous nous engageons à accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en place de stratégies efficaces pour prévenir et agir contre le harcèlement.
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